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"Les Etats s’engagent à appliquer le règlement n°14/2005/CM/UMEOA relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandise dans les Etats membres de l’UEMOA, au Ghana et en Guinée".
Cette application traduit, souligne le texte, la volonté commune de sauvegarde et de préservation du patrimoine routier des Etats membres de l’UEMOA, renseigne un communiqué.
Lequel rappelle cependant le régime des amendes relatif aux ports et plateformes générant plus de 200 tonnes de fret par an.
"Il s’agit de 50 millions de francs CFA pour défaut d’équipement et 200.000 francs CFA par véhicule surchargé dans l’enceinte des plateformes", informe la même source.
"Quant aux transporteurs, l’amende varie entre 20.000 francs CFA et de 60.000 francs CFA par tonne de surcharge respectivement pour le trafic national et international", précise-t-elle.
"Ce tarif sera à la charge du transporteur et 100 mille francs CFA pour dépassement de la hauteur limite de gabarit fixé à 4,5 mètres", renseigne-t-on.
Le calendrier adopté à cet effet stipule qu’à partir du mois de février dernier, il devait y avoir une application intégrale et concomitante des dispositions dudit règlement par tous les ports de ces Etats, du Ghana et de la Guinée.
Il s’agissait par ailleurs, de veiller à l’achèvement de l’équipement en pèse-essieux ainsi qu’au démarrage du pesage avec délestage et amande conformes au règlement 14.
Cette décision exigeait également l’application d’une amende conforme au règlement pour tout dépassement de la hauteur limite de gabarit fixé à 4,5 mètres.
