PRIX DES DENREES, IMPOTS SUR LES SALAIRES: Comment l’Etat compte-t-il financer les baisses

C’est le caractère inéquitable de l’impôt sur les salaires qui le rend très élevé pour le contribuable. Aussi, sa baisse annoncée consisterait-elle plus à sa « simplification » et son « équité », même si cela comporte un important risque de recettes estimé à 28 à 30 milliards de FCfa que l’Etat devra bien financer, de même que la baisse des prix des denrées.

La mesure est salutaire mais elle coûtera 28 à 30 milliards de FCfa à l’Etat. La baisse annoncée de l’impôt sur les salaires pour entrer en vigueur en janvier 2013, entre ainsi dans le cadre d’une réforme du système fiscal entamée en fait depuis 2004 et qui tend à sa rationalisation et son efficacité.

Dans ce cadre, il est question d'une révision en profondeur du mode d'imposition du revenu qui respecterait le principe d' « équité horizontale » car, tel qu’appliqué au Sénégal, l'Impôt sur le revenu(IR) est jugé comme la « tare » du système fiscal. C’est un impôt global qui agrège des impôts proportionnels dits cédulaires (qui s'appliquent à chaque type de revenu) et un impôt progressif sur le revenu général et dont la complexité impacte sa très faible efficacité. Autrement dit, on applique la même règle à des contribuables différents qui n'ont pas la même capacité contributive. Le caractère « inéquitable » de l’impôt sur les salaires est davantage criard, basé sur le système de « quotient familial » qui bénéficie à un ménage avec enfants surtout si ce ménage à un revenu élevé.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts, attribuées en fonction du statut (célibataire, marié, pacsé...) du contribuable et du nombre de personnes à charge.

Le "quotient familial", qui se traduit ainsi par une réduction du taux d'imposition en fonction du nombre d'enfants, peut apparaître à la fois comme un instrument de justice, puisqu'il allège la fiscalité de ceux qui supportent une charge plus élevée en élevant des enfants, mais plutôt injustice parce qu'il l'allège d'autant plus que leurs revenus sont plus élevés (jusqu'à une certaine limite il est vrai).

Exemple au Sénégal, le passage d'un quotient de 1,0 à 2,5 entraîne une diminution de l'impôt de 448 200 FCfa pour un revenu annuel du secteur privé de 3 millions de FCfa, mais de 1 058 700 FCfa pour un revenu de 6 millions de FCfa. Le bénéfice fiscal des enfants augmente ainsi avec le revenu. Aussi, pour un certain nombre de revenus les plus élevés, le total des avantages liés aux enfants est supérieur à celui dont bénéficient, en moyenne, les catégories moins favorisées, alors qu’il serait plus juste de rendre le montant des avantages liés aux enfants, indépendant du niveau de revenu.

Par ailleurs, l'abattement de 10% du revenu de salaire avec son application uniforme, crée encore des iniquités en avantageant les revenus de salaire au détriment des autres revenus. Les travailleurs sont en effet peu susceptibles de faire face aux mêmes coûts pour gagner le salaire.
La réforme

Aussi, dans le cadre de la réforme en cours et qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, on semble s’acheminer vers l’élimination de ce « quotient familial » et la réduction du nombre de fourchettes et de taux marginaux afin d’améliorer l’équité et l’efficacité du système. La problématique serait de diminuer considérablement l’écart de taux moyen pour des ménages à revenu élevé avec ou sans enfant et maintenant un écart substantiel pour les revenus faibles. Ou encore, la suppression du droit proportionnel et une baisse des taux marginaux du droit progressif, à revenus constants. En gros, la réforme spécifique de l’impôt sur le revenu vise à harmoniser les règles du calcul du revenu global pour toutes les personnes physiques, ce qui suppose l’application systématique de l’auto-déclaration des personnes concernées et le maintien de la séparation entre la taxation des personnes physiques et celle des personnes morales.
L’autre alternative consisterait à établir un système d’impôt semi-dual sur les bénéfices et à faire recours aux retenues libératoires sur les salaires, entre autres, à un taux unique inférieur au taux maximal sur les salaires.

Il va sans dire que les salariés y trouveraient leur compte, comme le confirment les responsables de l’administration, mais de telles mesures comportent des risques de recettes pour celle-ci. Pertes de recettes estimées à 28 à 30 milliards de FCfa, ajoutées aux éventuelles pertes issues de la baisse des prix des denrées de première nécessité. A défaut d’avoir un éclairage des autorités sur comment l’Etat compte financer ces pertes, on suppose que l’administration fiscale dispose de mécanismes de compensation. Comme l’ont dit les spécialistes de la Direction générale des impôts et domaines(Dgid), hier, jeudi 17 mai à l’occasion d’une journée d’information sur la réforme fiscale, organisée à la Chambre de commerce de Dakar, « Nous sommes en train de chercher la meilleure méthode, par des simulations, pour réduire cette perte ».
Des niches vendangées

Il est vrai que les impôts directes comme l’IR et l’IS ne représentent que très peu dans les recettes totales. Mais pour un Etat qui vit principalement de recettes fiscales, c’est cher payé que de se délester d’une bonne partie de ses recettes. L’administration fiscale travaille déjà à élargir l’assiette fiscale sur fond d’une amélioration sensible du recouvrement. Aussi, à côté de la dynamique rationalisation qui semble s’emparer du nouveau régime (réduction de la taille du gouvernement, suppression du maximum d’agences…), l’administration est tenue de réduire de manière drastique les faramineuses dépenses fiscales qui lui coûtent au bas mot quelque 300 milliards de FCfa. En plus d’apprécier considérablement les crédits de TVA non imputée ou remboursée, les exonérations comportent des coûts cachés et introduisent même des sources potentielles de corruption en conférant un pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires, avec tous les risques de fraude, d’évasion par des surfacturations, facturations fictives, ou autres déclassements de biens.

La gestion du système de TVA est telle que les mécanismes très largement répandus de précompte et des chèques Trésor, multiplient les situations de crédits de TVA. En 2009, la TVA précomptée s’est élevée à 56 milliards de FCfa soit 25% des recettes de TVA intérieure. Le système de chèque-Trésor utilisé au Sénégal (dans d’autres pays aussi) pour « limiter les abus », débouche par ailleurs sur des fraudes notables et contribue à la prolifération des crédits de TVA. Outre les exonérations de biens sociaux, la prolifération des exonérations accordées dans le cadre de régimes fiscaux dérogatoires au droit commun a considérablement réduit l’assiette et contribué à alimenter le secteur informel du fait notamment des déversements frauduleux de biens exonérés sur le marché. Même l’aide internationale en bénéficie largement à travers le financement des projets alors que le Sénégal pourrait très bien conduire le changement de comportement des bailleurs sur ce sujet.

Dans le même contexte, entre incitations aux investissements via des régimes sociaux, et les exonérations à ce même CGI qui relèvent d’une foultitude de codes et de lois, certaines dépenses fiscales issues des différents régimes ou conventions se trouvent hors du cadre du CGI.

Le Code des investissements, par exemple, exonère durant 3 ans les droits de douane à l’importation, suspend la TVA aux importations et aux achats auprès des fournisseurs locaux, exonère la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs durant 5 ou 8 ans selon le nombre d’emplois créés ou le lieu de l’investissement et autorise la déduction d’une partie des investissements du bénéfice imposable. Par ailleurs, les entreprises franches d’exportation (EFE) soumises à la loi du 29 décembre 1995 sont exonérées de l’IRVM(Impôt sur le revenu des valeurs mobilières) sur les dividendes distribués et ne sont imposées qu’à un taux de l’Is réduit de 15%. Même les entreprises dites de la « Zone économique spéciale intégrée » (Loi N°2007/16 du 16 juillet 2008) dont on n’a toujours pas vu la couleur, sont exonérées, entre autres de l’Is, des taxes spécifiques, de la TVA et des droits de douane et sont imposées à un impôt sur le chiffre d’affaires au taux confidentiel de 2%. De fait, l’érosion de l’assiette imposable aux taxes directes comme indirectes fait ainsi peser la pression fiscale la plus importante sur les entreprises relevant du régime commun et suscite une tendance accrue des incitations à rechercher des régimes dérogatoires.

La multiplication des régimes dérogatoires renferme ainsi la grande complexité actuelle du système fiscal sénégalais. L’ancien chef de l’Etat, Maître Abdoulaye Wade, avait, au cours du Conseil des ministres du jeudi 6 octobre 2011, donné des instructions au Gouvernement pour préparer un projet de loi « supprimant » les exonérations. De quoi réduire les pertes de recettes, au moment ou les caisses de l’Etat sont vides ?
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