PROBLEMATIQUE DU CUMUL DES MANDATS AU SENEGAL : Toujours évoquée, jamais réglée
Accusée de cumul de mandats, avec la présidence du Conseil départemental de Bambey, le poste de député à l’Assemblée nationale, ainsi que la charge de conseillère municipale, Aïda Mbodj a été démise de la tête du Conseil départemental de Bambey. Une éviction qui a été vivement dénoncée par la libérale, ancienne ministre sous Wade, ainsi par son parti, en l’occurrence le Parti démocratique sénégalais (Pds) qui a crié à une énième tentative de musellement de ses responsables. L’affaire Aïda Mbodj vient relancer avec acuité la problématique du cumul des mandats au Sénégal, que certains qualifient même de frein à l’essor économique. Pourtant, à bien des égards, la question a été évoquée à de nombreuses reprises, dans le champ politique, sans pour autant aboutir à une résolution finale voire dynamique du problème au Sénégal.
En effet, l’on se rappelle de la forte volonté du chef de l’Etat, Macky Sall, de mettre un terme au cumul de fonctions pour les ministres et députés par conséquent, à la gestion de plusieurs budgets à la fois. Cependant, en l’espace de peu de temps, le Pr Ismaïla Madior Fall, ministre conseiller juridique du Président, a fait une sortie pour indiquer que les ministres et les députés n’étaient pas concernés par cette mesure qui visait à mettre fin à l’exercice de plusieurs mandats. Ce que d’aucuns ont considéré alors comme une fuite en avant du président de la République, suite à une forte pression. D’ailleurs, le nouveau Code général des collectivités locales a tant soit peu élagué la question des élus locaux, même si elle a posé le problème de l’incompatibilité des fonctions de président de Conseil départemental et de maire.
Ailleurs, la question de la résorption du cumul de mandats a aussi été évoquée par la Comission nationale des réformes institutionnelles (Cnri). Les services dirigés par le Pr Amadou Makhtar Mbow avaient, en effet, dans l’Avant projet de constitution, proposé la limitation du cumul des mandats électifs à deux. Pour M. Mbow et compagnie, il est incompatible d’avoir un mandat de ministre cumulé avec celui de maire et de président de Conseil départemental. Dans la même veine, les «Assisards» aussi avaient évoqué la question du cumul de mandats dans la Charte de bonne gouvernance. Ledit document stipulait que «le cumul des mandats et le nombre de mandats successifs sont strictement limités pour toutes les fonctions électives».
Auparavant, la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions était déjà prise en compte par la loi organique n°96-11 du 22 mars 1996. Celle-ci dispose en son article premier que «Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs. Est considéré comme un seul mandat celui du Maire ou du membre du Conseil de la commune d’arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la ville». Dans la même veine, elle dispose à son article 2 que «La fonction de président de Conseil régional est incompatible avec les fonctions de : Président de l’Assemblée nationale ; Président du Conseil économique et social ; Ministre ; Président de comité de communauté urbaine ; (…)». Autrefois, la fonction de président du Conseil régional n’était pas compatible à une fonction nominative. La loi n° 2012-01 du 3 janvier 2012 régissant le jeu électoral (L 237) dispose que «les conseillers régionaux nommés postérieurement à leur élection aux fonctions visées au premier alinéa du présent article auront, à partir de la date de nomination, un délai de trente (30) jours pour opter entre l’acceptation de l’emploi et la conservation du mandat. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leur supérieur hiérarchique et au représentant de l’Etat, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi».
A ce jour, la question du cumul des mandats reste en vérité entière au Sénégal, même si le ministre de la Gouvernance locale, Abdoulaye Diouf Sarr, promet d’envoyer des mises en demeure aux personnes concernées. Les cas qui ont été évoqués dans la presse ont cependant été pour certains démentis par les mis en cause qui indiquent avoir déjà démissionné de leur poste de conseiller municipal.
SEYDOU DIOUF, EXPERT EN DECENTRALISATION : «Le cumul des mandats est un facteur bloquant au processus de décentralisation»
Il n’y a pas de flou par rapport à cela. La loi elle est très claire. On a une mauvaise habitude dans nos pays. C’est-à-dire que les questions juridiques, on veut leur trouver une appréciation politique alors que c’est purement une question juridique. Là, j’estime que tout citoyen qui est en compétition pour exercer un mandat doit connaitre le minimum des contours juridiques qui régissent ce mandat. La deuxième chose aussi, ce n’est pas le moment de revenir sur la loi sur le cumul des mandats. Le cumul des mandats est un facteur bloquant au processus de décentralisation. Parce qu’aujourd’hui, on est dans un pays où, de plus en plus, les collectivités locales sont des axes majeurs du développement, de plus en plus ceux qui entrent en compétition pour assumer des fonctions locales sont des personnes qui doivent aussi avoir la disponibilité par rapport à leur collectivité locale. Mais élire un conseiller municipal qui par le fait qu’il a plusieurs mandats, n’assume pas la totalité de ses responsabilités, ce n’est pas une bonne chose. Là, je sors du cas d’Aïda Mbodj pour parler de manière générale, sur la lutte que nous devons tous mener par rapport au cumul de mandats. Le cumul de mandats n’est pas quelque chose qui va prospérer dans un système démocratique. Ce n’est pas quelque chose d’efficace par rapport aux ambitions de la décentralisation. En fait, même pour les partis politiques, le cumul de mandats a pour conséquence de circonscrire les responsabilités entre les mains de certains. Parce que plus on va interdire le cumul, plus les gens d’un même parti ne peuvent avoir des responsabilités. C’est même bon pour la marche démocratique des partis politiques.
Dure est la loi, mais elle reste la loi. La loi organique 96-11, autrement dit adoptée en 1996, établit clairement, à son article premier que nul ne peut détenir plus de 2 mandats électifs. Et à l’article 3 de cette même loi de 1996, il est dit qu’en cas de détention d’un 3ième mandat électif, le citoyen a la possibilité, dans un délai de 30 jours, de choisir les deux mandats à conserver. Autrement dit, de se délester d’un mandat à son choix. Dans les délais de 30 jours qui ont suivi l’élection d’Aïda Mbodj, comme conseillère départementale, elle avait toute la latitude de se délester soit de son mandat de député, soit de son mandat de conseillère départementale, soit de son mandat de conseillère municipale. Mais, passé le délai de 30 jours, la même loi dit que c’est le dernier mandat obtenu dont il est constaté la déchéance. Autrement dit, si on dépasse le délai de 30 jours, le dernier mandat qu’elle a obtenu, c’est-à-dire le mandat de conseillère départementale, est déchu. Donc, elle ne peut plus être présidente du Conseil départemental de Bambey.
Ma conception de la limitation du cumul dépasse de loin ce qui est présentement prévu par la Loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale modifiée. Elle est en vérité très proche de la vision déclinée par le Président Macky Sall à la page 28 de son programme présidentiel à savoir la «Suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective)».
NDIAGA SYLLA, ANALYSTE POLITIQUE : «Il faut actualiser la loi et supprimer le cumul des mandats»
Dans une contribution intitulée «Par delà du 29 juin, La République!» et publiée le 12 juin 2014, j’évoquais, en perspective des élections départementales et municipales, l’urgence à procéder à la révision de la Loi organique n°96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions de même que l’adaptation de la Loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale modifiée. Deux années plus tard, cette seconde exigence est en voie d’être satisfaite si l’on se réfère au communiqué du dernier Conseil des Ministres tenu le mercredi 20 avril 2016 annonçant, entre autres, le Conseil interministériel d’évaluation de l’acte III de la décentralisation. A savoir la nécessité «de procéder à l’actualisation de la loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale et du code général des Collectivités territoriales,…».
Cependant, la première exigence reste plus qu’actuelle au moment où le ministre de la Gouvernance locale, du développement et de l’aménagement du territoire invoque la loi organique n°72-02 pour déchoir la présidente du Conseil départemental de Bambey. En effet, ce texte de loi qui ne vise pas expressément le Conseil départemental créé par la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (CGCL), comporte encore des termes caducs comme «Conseil régional», «président du Conseil économique et social», «président de comité de communauté urbaine», «commune d’arrondissement». (…)
