LES CONTOURS DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE SIDIKI KABA, MINISTRE DE LA JUSTICE

Après l’adoption, en conseil des ministres, du projet de ré- forme du Code pénal, du Code de procédure pénale et de l’organisation judicaire, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Sidiki Kaba compte prochainement défendre la loi devant les députés. Selon lui, ce projet a deux objectifs majeurs : la proximité avec la justice et l’accès à une justice équitable pour tous.

Il a aussi annoncé la mise en place des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en lieu et place des tribunaux départementaux et régionaux qui seront supprimés ; de même que les chambres criminelles vont remplacer les cours d’assises. Le Garde des Sceaux a notamment insisté sur la criminalisation du vol de bétail, de l’électricité, des hydrocarbures, de la fausse alerte, de la fraude aux examens et concours.

Le projet de réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et de l’organisation judiciaire a été adopté en conseil des ministres. Quelles sont ses grands axes?

Cette réforme s’inscrit dans la vision du président de la République qui voudrait, dans le cadre du Plan Sénégal émergent, faire en sorte que nous ayons un système judiciaire performant, crédible et efficace. Cette réforme se décline en trois axes : Les infrastructures, parce qu’il s’agira d’avoir des tribunaux, de construire des cours d’appel, des tribunaux d’instance.

Mais elle vise aussi essentiellement à favoriser l’accès au droit par la proximité des justiciables avec les juridictions qui les jugent, devant lesquelles ils doivent comparaître. Cette réforme vise à assurer une bonne gouvernance judiciaire, à renforcer l’indépendance de la Justice, à la moderniser, en rendant les chaines judiciaires efficaces, notamment la chaine sociale, la chaine pénale, la chaine civile, la chaine commerciale.

L’objectif est de faire en sorte que les citoyens aient un accès direct à la justice, à l’information judicaire et en même temps à la possibilité d’avoir une justice dans les meilleurs délais.

C’est quoi la grande particularité de cette réforme ?

Depuis 20 ans, cette réforme était espérée et attendue. Aujourd’hui, on peut se féliciter qu’elle ait été adoptée par le gouvernement, à travers le conseil des ministres de la semaine dernière. L’autre étape, c’est l’as- semblée nationale.

Cette réforme met l’accent sur le renforcement des droits et libertés des citoyens, de l’état de droit mais également sur la modernisation de la justice. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que les questions qui sont les préoccupations des citoyens ont été prises en compte notamment le vol de bétail qui défraie la chronique dans les régions frontalières où des troupeaux entiers enjambent la frontière avec des gangs de voleurs spoliant ainsi des citoyens sénégalais de leurs biens.

C’est la raison pour laquelle, l’incrimination du vol de bétail va être sévèrement punie. L’option a été prise d’élever ce délit commis au préjudice d’une personne qui tire de l’exploitation de ses bétails l’essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale, en une circonstance aggravante de l’infraction de vol. Dans ce cas, la peine encourue peut être de dix ans.

Et le juge n’a pas la possibilité d’accorder des circonstances atténuantes ; donc le sursis est exclu. Cette situation est une réponse qui est donnée aux éleveurs qui souffrent du banditisme au niveau national et au niveau régional où en une matinée ou une nuit, ils peuvent perdre l’œuvre d’une vie, tout un capital amassé pendant de longues années.

Il y’a également aussi le vol de l’électricité que l’on constate malheureusement et qui cause un préjudice à la Senelec. Certains utilisent les moyens les plus ingénieux pour n’avoir pas à payer l’électricité et à en bénéficier.

Et dans ce cadre, il y a une punition sévère de ce vol d’électricité. Il en est de même avec le vol d’hydrocarbures ou de l’eau au détriment de la Sde. Il est important que ces sociétés nationales soient protégées pour qu’elles puissent effectuer correctement les missions qui leur sont assignées. Certains comportements seront aussi réprimés. Vous avez vu le weekend dernier, le nombre de morts sur les routes ! C’est inacceptable.

On ne peut pas dire que tout cela est le fait de Dieu, c’est le comportement humain, les défaillances mécaniques qui sont à l’origine de plusieurs morts. Il y a l’indiscipline très souvent des conducteurs et la violation du code de la route.

Et cela conduit à des morts qui touchent toutes les catégories de la population. Le comportement de ceux qui utilisent les camions hors gabarit n’est pas en reste. Ils endommagent les passerelles mettant en danger la vie des gens. C’est pourquoi l’incrimination de la mise en danger de la vie d’autrui a été retenue pour que ce type de comportement soit sanctionné et qu’une arrestation puisse intervenir le plus rapidement afin que justice soit rendue de manière à décourager à reproduire ce genre d’infraction qui est excessive- ment dangereux pour les citoyens.

On a, dans le même registre, incriminé aussi la fausse alerte. On a connu cette situation quand on avait dit qu’une bombe a été placée dans un avion ; ce qui avait créé une émotion à l’aéroport, obligeant les passager à descendre dans la précipitation.

Cela aurait pu créer des morts, des crises cardiaques ; alors que tout cela ne reposait sur aucune rationalité. C’est la raison pour laquelle les moyens sont donnés au juge pour sanctionner le comportement des personnes coupables de tels actes. Le phénomène de la fraude aux examens et concours est aussi devenu une infraction donc punie par la loi. Cela va permettre de décourager les personnes qui sont tentées de recourir à de telles pratiques.

Il y a une des réformes qui me paraît aussi importantes à souligner. Dorénavant, pour lutter contre les longues détentions, on a prévu essentiellement que les personnes dont la sanction ne dépasse pas 6 mois, puissent être condamnées à des travaux d’intérêt général.

C’est une nouveauté assez importante et elle permettra de ne pas engorger les prisons. Elle contribuera à socialiser les citoyens qui ont eu à commettre de tels faits. On a vu cela dans les grandes démocraties avec notamment le cas de Berlusconi qui a été condamné à une peine d’intérêt général. Une personne condamnée à une telle peine peut, par exemple, être envoyée à la mairie de Dakar, ou dans une municipalité d’arrondissement pour faire un travail, balayer, écrire ou aider à l’orientation des personnes.

Pouvez-vous revenir sur le volet infrastructurel qui constitue l’autre axe majeur de cette réforme ?

Il y aura, dans cette réforme, des cours d’appel, des tribunaux. Nous avons déjà construit la cour d’appel de Thiès. Avec cette nouvelle juridiction, les justiciables thiessois ont accès à la justice, sans avoir besoin de venir à Dakar.

En ce qui concerne les juridictions, ils pourront aller devant le tribunal, d’instance, le tribunal de grande instance, la cour d’appel sans se déplacer. Nous avons aussi inauguré le palais de justice de Kaolack. Le palais de justice de Saint Louis est en construction ; de même que celui de Ziguinchor. L’appel d’offre pour la cour d’appel de Tambacounda a été lancé ; tandis que la construction des tribunaux régionaux de Kédougou, Ranérou, Mbacké est aussi en cours.

Autant d’infrastructures qui vont permettre la proximité des citoyens avec leur lieu de jugement. L’idée de la réforme est de favoriser l’accès à la justice. En même temps, une école de formation de la magistrature va être construite sur le site qui abrite le centre de formation judiciaire. Nous entendons renforcer l’expertise des magistrats, des greffiers, des huissiers, de tout le personnel de la compagnie judiciaire, pour une justice performante et efficace ; parce que les personnes qui rendent la justice ont la capacité éthique et professionnelle de la rendre dans les meilleurs conditions.

La carte judiciaire occupe une place importante dans cette réforme. Qu’en est-il ?

Tout à fait, la réforme de la carte judiciaire au Sénégal, occupe une place importante. C’est une innovation majeure. Elle crée les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, à la place des tribunaux départementaux et des tribunaux régionaux.

Ces tribunaux qui existent actuellement seront supprimés. Une des mesures majeures qui a également été prise, c’est la suppression des cours d’assises et la création des chambres criminelles où dorénavant, il y aura la possibilité de juger sans perdre du temps, sans qu’une personne soit gardée de prison pendant trois ans, quatre ans et cinq ans. Et il y aura la célérité de la justice et le droit à un procès juste et équitable, dans les délais raisonnables.

Mais ce qu’il faut surtout retenir, l’idée qui sous-tend ce projet, c’est de favoriser deux choses : la proximité et l’accès à la justice. Et ainsi, nous aurons des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

Par exemple, à Pikine, Guédiawaye où il y a l’essentiel du contentieux que l’on trouve au palais Lat Dior et à Mbacké, ou à Mbour où le volume des affaires est très important. Cette modernisation de la justice se décline en infra- structures et en proximité du justiciable avec la justice, d’accès à la justice. Il y a aussi une mesure importante à savoir, l’aide juridictionnelle.

Les justiciables les plus démunis auront dorénavant la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle qui leur permettra d’avoir un avocat et de plaider leur cause devant la justice. Cela permet de favoriser une justice équitable pour tous.

Autre mesure importante, une indemnité sera désormais versée aux personnes ayant été en prison pendant de longues années et qui ont été finalement acquittées ou relaxées, pour réparer le préjudice subi.

A côté des tribunaux d’instance et de grande instance, il y a les maisons de justice. Ce sont des formes alternatives de règlement des petits litiges. Dorénavant, les querelles de voisinage, les petits litiges peuvent être réglés au niveau des maisons de justice et les citoyens n’auront pas besoin d’aller au tribunal.

Et ces maisons de justice seront un peu partout, ici à Dakar, Grand Yoff, Pikine, Tambacounda, Richard Toll, Kédougou et sur l’ensemble du territoire national. Avec ces maisons, les citoyens arriveront à résoudre leurs petits conflits et ceci permet la pacification et la stabilisation, en faisant que les citoyens trouvent les moyens de règlement leurs petits différends dans ces structures.

Cela aussi est une évolution importante de notre système judiciaire qui tend à faire en sorte que les justiciables aient la justice dans les meilleurs délais et dans un lieu le plus proche.

Avec ces maisons de justice, on met l’accent sur les modes de règlement alternatifs qui correspondent un peu à la tradition, aux palabres africaines où l’on réglait les problèmes sous le baobab.

Toujours dans ce projet, nous avons encadré le retour des parquets bien que nous ayons maintenu la présence de l’avocat après le délai normal de 48h de la garde à vue. En encadrant le retour des parquets, nous avons prévu que le mandat de dépôt sera caduc, si dans les huit jours la personne n’est pas jugée. L’avocat pourra assister son client après le délai normal de 48 h.

Cette précision est importante à souligner parce qu’il a été dit que c’est dans les premières heures de la garde à vue. Tel n’est pas le cas. Le code n’a pas retenu cette option.

Quelle sera la prochaine étape après cette adoption du projet en conseil des ministres ?

Le projet de loi va être transmis à l’Assemblée nationale et devant la commission des lois de cette institution, nous viendrons défendre le projet. Si ce texte est adopté, on pourrait dire que c’est une étape majeure parce que ce projet était attendu pendant de longues années.

Cela permettrait au Sénégal de se doter des moyens d’assurer la performance et l’efficacité de sa justice. Mais surtout ce sera un moyen d’assurer un environnement sécurisé des affaires. Elle permettrait de lutter contre d’autres formes de criminalités, le terrorisme, la cybercriminalité etc.

Les moyens ont été dégagés pour la mise en œuvre de cette réforme parce qu’elle est une des priorités d’actions du président de la République, Macky Sall qui avait dit qu’il fera de la modernisation de la justice un point important.
soleil