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Soulevé depuis l’incarcération de Karim Wade, le débat sur la compétence de la Cour de répression de l’enrichissement (CREI) à juger le fils de l’ex-président Wade se poursuit. En attendant le délibéré de la CREI, prévu lundi prochain 18 août, nombreux sont ceux qui se demandent dans quel sens le président Henry Grégoire Diop et ses quatre assesseurs vont se pencher.
Qu’adviendra-t-il de Karim Wade et Cie si la Cour se déclare incompétente ? Un juriste explique que le dossier sera transmis à la Haute cour de justice, telle que sollicité par la défense. Et qu’en sera-t-il si la Cour se déclare compétente ? “La bataille sera loin d’être perdue par les conseils de Karim Wade”, fait-il savoir.
Selon ses explications, dans ce cas, la défense pourra toujours soulever le contrôle a posteriori. Il s’explique : “Il est constant, dit-il, que l’ordonnance de renvoi saisissant la Cour de répression de l’enrichissement illicite pour jugement de Karim Meissa Wade et autres pour les faits d’enrichissement illicite, de complicité et de corruption, retienne contre les prévenus des dilapidations sur une période comprise entre 2001 et 20012”.
Dans ce cas, poursuit-il : “appartient-il à la Cour de faire le départ entre les années où Karim Wade a été président de l’ANOCI ou membre du Gouvernement ?”. “Et qu’en sera-t-il également des actes commis dans l’exercice de sa fonction gouvernementale ?”. Donc, le juriste considère que seule la Cour peut apporter des réponses à ces interrogations.
Toutefois, notre interlocuteur estime que “la seconde possibilité de cette épineuse question est l’apanage de la défense”. Car, dit-il : “il est loisible à la défense de soutenir, non pas que la Cour de répression de l’enrichissement illicite est incompétente, mais qu’elle est anti constitutionnelle au regard de l’article 163 bis du code pénal”.
Donc, il pense que si une telle requête est formulée, la Cour devra surseoir à statuer et saisir le Conseil Constitutionnel. “Ce n’est qu’après la décision du Conseil Constitutionnel, ajoute-t-il, que la Cour pourra se prononcer et dans le sens de la décision dudit Conseil”.
En fin de compte, “s’il arrive que le Conseil Constitutionnel dans son dispositif retienne que les personnes visées par le premier membre de la phrase (fonction gouvernementale) ne sont justiciables que de la Haute Cour de Justice, Monsieur Wade et autres bénéficieront ainsi du privilège de juridiction”, renseigne notre interlocuteur. Qui souligne “néanmoins que la loi sur la CREI demeurera jusqu’à l’abrogation de la disposition incriminée”.
EnQuête
Qu’adviendra-t-il de Karim Wade et Cie si la Cour se déclare incompétente ? Un juriste explique que le dossier sera transmis à la Haute cour de justice, telle que sollicité par la défense. Et qu’en sera-t-il si la Cour se déclare compétente ? “La bataille sera loin d’être perdue par les conseils de Karim Wade”, fait-il savoir.
Selon ses explications, dans ce cas, la défense pourra toujours soulever le contrôle a posteriori. Il s’explique : “Il est constant, dit-il, que l’ordonnance de renvoi saisissant la Cour de répression de l’enrichissement illicite pour jugement de Karim Meissa Wade et autres pour les faits d’enrichissement illicite, de complicité et de corruption, retienne contre les prévenus des dilapidations sur une période comprise entre 2001 et 20012”.
Dans ce cas, poursuit-il : “appartient-il à la Cour de faire le départ entre les années où Karim Wade a été président de l’ANOCI ou membre du Gouvernement ?”. “Et qu’en sera-t-il également des actes commis dans l’exercice de sa fonction gouvernementale ?”. Donc, le juriste considère que seule la Cour peut apporter des réponses à ces interrogations.
Toutefois, notre interlocuteur estime que “la seconde possibilité de cette épineuse question est l’apanage de la défense”. Car, dit-il : “il est loisible à la défense de soutenir, non pas que la Cour de répression de l’enrichissement illicite est incompétente, mais qu’elle est anti constitutionnelle au regard de l’article 163 bis du code pénal”.
Donc, il pense que si une telle requête est formulée, la Cour devra surseoir à statuer et saisir le Conseil Constitutionnel. “Ce n’est qu’après la décision du Conseil Constitutionnel, ajoute-t-il, que la Cour pourra se prononcer et dans le sens de la décision dudit Conseil”.
En fin de compte, “s’il arrive que le Conseil Constitutionnel dans son dispositif retienne que les personnes visées par le premier membre de la phrase (fonction gouvernementale) ne sont justiciables que de la Haute Cour de Justice, Monsieur Wade et autres bénéficieront ainsi du privilège de juridiction”, renseigne notre interlocuteur. Qui souligne “néanmoins que la loi sur la CREI demeurera jusqu’à l’abrogation de la disposition incriminée”.
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