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L’affaire des fausses quittances de la perception de Dakar a été jugée, hier, à la barre du tribunal correctionnel de Dakar, avec comme accusé le percepteur, Modou Khabane Sène, à qui on reproche d’avoir délivré à des chefs d’entreprises de fausses quittances de déclaration sur le revenu. Ce qui leur a permis de payer des sommes de loin inférieures à celles qu’ils devaient verser au trésor. Ce qui a causé un préjudice de 180 millions FCFA au trésor public. Ce manquement a été constaté suite à un audit effectué le 9 octobre 2007, et qui a révélé la disparition de plus de 160 millions FCFA qui n’avaient aucune trace sur le livre comptable. Devant le juge, Modou Khabane a déclaré qu’il n’a pas commis de faute de gestion en tant que percepteur du trésor à Dakar-source. A l’en croire, il délivrait des quittances provisoires pour permettre aux chefs d’entreprise de soumissionner et de payer après. Toutefois, il a reconnu avoir commis des négligences car, nous dit le percepteur, il devait prendre des mesures pour éviter des irrégularités. Auparavant, il a déclaré à la barre qu’il ne gérait pas le stock des quittances. On pouvait le prendre à son insu, et, suite à un vol, il avait saisi les autorités en leur donnant le nombre de quittances volées et leurs numéros de série. Interrogé sur les 21 millions FCFA versés par la société ABM, il a rétorqué qu’il n’a pas souvenance de ce versement parce qu’il ne recevait pas de fonds. Cependant, il a reconnu avoir donné des quittances provisoires à des gens qui sont venus le voir pour la soumission d’un marché qui pouvait engendrer beaucoup d’argent.
Le percepteur du trésor risque 5 ans et une amende de 500.000 francs
Mais sur le plan fiscal, ces sociétés (Cge, Atepa Technology, propriété de Pierre Goudiaby Atépa,..) n’étaient pas en règle. “ Je reconnais avoir fait preuve de naïveté en leur délivrant des quittances sur lesquelles il n’est pas mentionné « payé ». Si j’avais l’intention de détourner, j’aurais pris un milliard au lieu de 100 millions FCFA. Car, je faisais des recettes mensuelles de 6 milliard FCFA”, a-t-il dit. Pour sa part, l’Agent judiciaire de l’état (Aje) a déclaré que le mis en cause tenait une comptabilité parallèle. Selon lui, les faits sont établis et il en veut pour preuve, le rapport d’audit qui signale un paiement de 21 millions dont les quittances font parties de celles qui ont été volées. “ Si des agents de l’Etat se permettent de violer la loi (…), c’est grave. C’est la raison pour laquelle, l’Etat demande de le déclarer coupable et de lui allouer la somme de 200 millions FCFA avant d’ordonner la confiscation des garanties d’une villa et la somme de 36 millions de francs”, a dit l’Aje. Il faut dire que l’Aje sera conforté dans ses propos par le maître des poursuites, selon qui le prévenu a reconnu avoir délivré de fausses quittances au nombre de 33 à ses amis pour leur permettre de gagner des marchés. Sur ce, le parquetier a demandé de le déclarer coupable et de le condamner à 5 ans avec sursis. En plus d’une amende ferme de 500.000 FCFA. Pour terminer, la défense a plaidé la relaxe purement et simplement. A en croire la robe noire, la partie civile n’a apporté aucun élément de preuve montrant qu’elle a perdu un centime. Toutefois, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 18 mai prochain.
Rewmi
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Mais sur le plan fiscal, ces sociétés (Cge, Atepa Technology, propriété de Pierre Goudiaby Atépa,..) n’étaient pas en règle. “ Je reconnais avoir fait preuve de naïveté en leur délivrant des quittances sur lesquelles il n’est pas mentionné « payé ». Si j’avais l’intention de détourner, j’aurais pris un milliard au lieu de 100 millions FCFA. Car, je faisais des recettes mensuelles de 6 milliard FCFA”, a-t-il dit. Pour sa part, l’Agent judiciaire de l’état (Aje) a déclaré que le mis en cause tenait une comptabilité parallèle. Selon lui, les faits sont établis et il en veut pour preuve, le rapport d’audit qui signale un paiement de 21 millions dont les quittances font parties de celles qui ont été volées. “ Si des agents de l’Etat se permettent de violer la loi (…), c’est grave. C’est la raison pour laquelle, l’Etat demande de le déclarer coupable et de lui allouer la somme de 200 millions FCFA avant d’ordonner la confiscation des garanties d’une villa et la somme de 36 millions de francs”, a dit l’Aje. Il faut dire que l’Aje sera conforté dans ses propos par le maître des poursuites, selon qui le prévenu a reconnu avoir délivré de fausses quittances au nombre de 33 à ses amis pour leur permettre de gagner des marchés. Sur ce, le parquetier a demandé de le déclarer coupable et de le condamner à 5 ans avec sursis. En plus d’une amende ferme de 500.000 FCFA. Pour terminer, la défense a plaidé la relaxe purement et simplement. A en croire la robe noire, la partie civile n’a apporté aucun élément de preuve montrant qu’elle a perdu un centime. Toutefois, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 18 mai prochain.
Rewmi
