Société

Selon la Cour de Justice de la Cedeao, l'Interdiction de sortie du territoire des libéraux est « illégale et indisproportionnée »,


Lundi 18 Mars 2013

Du nouveau dans l’affaire de la traque des dignitaires de l’ancien régime! L’Etat du Sénégal aurait violé la loi dans la mesure d’interdiction de sortie du territoire national notifiée à Samuel Sarr, Ousmane Ngom, Madické Niang, Oumar Sarr, Karim Wade et Abdoulaye Baldé. Selon l’As qui a exploité le document contenant l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao du 22 février, les juges ont décelé des vices de forme, de graves atteintes à la liberté des requérants et des violations du droit d’aller et de venir. La Cour estime que « cette disposition ne peut considérer les requérants puisqu’ils ne sont ni poursuivis en justice ni inculpés par une autorité judiciaire compétente ».


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Selon la juridiction, rien ne justifie une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans la preuve de trouble à l’ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé et à la moralité publique. Ainsi elle juge la mesure non seulement illégale mais aussi, indisproportionnée.


Au lendemain de la publication de l’arrêt de la Juridiction de la Cedeao, les conseils de l’Etat du Sénégal et le ministre de la Justice, Aminata Touré, avaient tous fait des sorties publiques pour dire que l’erreur se trouvait uniquement dans l’absence de notification de la mesure. Dans leur obstination à mener à terme « leur forfaiture », les autorités judiciaires ont invoqué à l’endroit des requérants les articles 33, 53, 59 du code de procédure pénale. Or la Cour de Justice de la Cedeao indique que les articles ci-dessus cités sont relatifs respectivement au fonctionnement de la police judiciaire, au rôle de l’officier de police judiciaire en cas de flagrance et aux abus dans l’application des mesures de garde à vue et ne prévoient pas la mesure d’interdiction de sortie du territoire prise à l’encontre des requérants. Ce qui veut dire que le Sénégal, selon le rapport, viole leur droit d’aller et de venir en les accusant sans preuve pour les clouer à Dakar.

seneweb


Williams Logan