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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple- un but- une foi
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COUR D’APPEL DE DAKAR
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE DAKAR
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PARQUET DU PROCUREUR
COMMUNIQUE
A la suite de la décision de la 3ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Dakar relaxant tous les prévenus, le ministère public a décidé d'interjeter appel pour les motifs ci-après: C’est à la suite de la découverte de quatre chèques d’un montant global de20.688.638.967 F CFA, émis par le Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Inondations et les Bidonvilles (PCLSLIB) communément appelé Plan Jaxaay et le Projet pour l’Achèvement du Programme de Construction et de Réhabilitation des Edifices de l’Etat (PARCREE) à l’ordre des entreprises de Madame Astou NDIONGUE dite Aïda qu’une enquête a été prescrite par le Procureur de la République.
Les résultats de l’enquête ont révélé clairement que les dits paiements ont été effectués en exécution de marchés d’équipement en matériels de trente cinq (35) maisons de l’outil, de fourniture de bacs à ordures, de cinq mille (5000) tentes et de cinq cent motopompes haut débit (500 M3/H).
Les investigations ont abouti aux conclusions suivantes :
- concernant l’équipement des maisons de l’outil : les destinataires de ce marché (les intendants du lycée Maurice Delafosse) ont unanimement et invariablement déclaré tout au long de la procédure et même devant la barre du tribunal n’avoir jamais reçu ledit matériel.
- Concernant les marchés relatifs aux tentes, il résulte des déclarations constantes du Directeur de la Protection Civile que seules mille neuf cent quarante sept( 1947) tentes sur les cinq mille (5000) ont été livrées. En outre, les enquêteurs ont constaté un reliquat de 41 tentes en dépôt.
- Concernant le marché relatif à la fourniture de cinq cent (500) motopompes de 500 M3/H, il résulte aussi de la procédure et notamment de la correspondance n° 2125 du 22 juillet 2011 du Colonel Ouanza OUATTARA, Commandant du Groupement National des Sapeurs Pompiers que seules cent (100) motopompes d’un faible débit (100 M3/H) ont été livrées. A ce propos, le sieur Abdou Aziz DIOP lui-même a reconnu ce fait et déclaré avoir attiré l’attention de son ministère de tutelle sur cette différence.
2°) – l’enquête a en outre démontré de manière indubitable que lors de la réception du matériel aucun décompte n’a été fait tel que cela découle des déclarations du comptable matière Hubert Davy Thiour. Ce dernier a d’ailleurs précisé l’absence de comptabilité matière retraçant les entrées et sorties dudit matériel.
Par ailleurs, il est constant que la dame Astou NDIONGUE dite Aïda, a fait usage de manœuvres frauduleuses en créant des sociétés écran parce qu’interdite d’exercer des activités commerciales du fait de son statut de fonctionnaire pour soumissionner à des marché publics. En outre, il résulte de la procédure qu’aucun procès-verbal de réception n’a été signé lors de la livraison, seuls des bons de livraison ont été signés. Cela est même confirmé par les membres de la commission de réception. Donc il est manifeste que les procès verbaux produits sont faux.
Devant de telles certitudes et évidences, une décision de relaxe, nous semble manifestement illégale et même troublante.
Fait au Parquet, le 28 mai 2015
le Procureur de la République
avec Leral
Un peuple- un but- une foi
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COUR D’APPEL DE DAKAR
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE DAKAR
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PARQUET DU PROCUREUR
COMMUNIQUE
A la suite de la décision de la 3ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Dakar relaxant tous les prévenus, le ministère public a décidé d'interjeter appel pour les motifs ci-après: C’est à la suite de la découverte de quatre chèques d’un montant global de20.688.638.967 F CFA, émis par le Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Inondations et les Bidonvilles (PCLSLIB) communément appelé Plan Jaxaay et le Projet pour l’Achèvement du Programme de Construction et de Réhabilitation des Edifices de l’Etat (PARCREE) à l’ordre des entreprises de Madame Astou NDIONGUE dite Aïda qu’une enquête a été prescrite par le Procureur de la République.
Les résultats de l’enquête ont révélé clairement que les dits paiements ont été effectués en exécution de marchés d’équipement en matériels de trente cinq (35) maisons de l’outil, de fourniture de bacs à ordures, de cinq mille (5000) tentes et de cinq cent motopompes haut débit (500 M3/H).
Les investigations ont abouti aux conclusions suivantes :
- concernant l’équipement des maisons de l’outil : les destinataires de ce marché (les intendants du lycée Maurice Delafosse) ont unanimement et invariablement déclaré tout au long de la procédure et même devant la barre du tribunal n’avoir jamais reçu ledit matériel.
- Concernant les marchés relatifs aux tentes, il résulte des déclarations constantes du Directeur de la Protection Civile que seules mille neuf cent quarante sept( 1947) tentes sur les cinq mille (5000) ont été livrées. En outre, les enquêteurs ont constaté un reliquat de 41 tentes en dépôt.
- Concernant le marché relatif à la fourniture de cinq cent (500) motopompes de 500 M3/H, il résulte aussi de la procédure et notamment de la correspondance n° 2125 du 22 juillet 2011 du Colonel Ouanza OUATTARA, Commandant du Groupement National des Sapeurs Pompiers que seules cent (100) motopompes d’un faible débit (100 M3/H) ont été livrées. A ce propos, le sieur Abdou Aziz DIOP lui-même a reconnu ce fait et déclaré avoir attiré l’attention de son ministère de tutelle sur cette différence.
2°) – l’enquête a en outre démontré de manière indubitable que lors de la réception du matériel aucun décompte n’a été fait tel que cela découle des déclarations du comptable matière Hubert Davy Thiour. Ce dernier a d’ailleurs précisé l’absence de comptabilité matière retraçant les entrées et sorties dudit matériel.
Par ailleurs, il est constant que la dame Astou NDIONGUE dite Aïda, a fait usage de manœuvres frauduleuses en créant des sociétés écran parce qu’interdite d’exercer des activités commerciales du fait de son statut de fonctionnaire pour soumissionner à des marché publics. En outre, il résulte de la procédure qu’aucun procès-verbal de réception n’a été signé lors de la livraison, seuls des bons de livraison ont été signés. Cela est même confirmé par les membres de la commission de réception. Donc il est manifeste que les procès verbaux produits sont faux.
Devant de telles certitudes et évidences, une décision de relaxe, nous semble manifestement illégale et même troublante.
Fait au Parquet, le 28 mai 2015
le Procureur de la République
avec Leral