Rapatriement de sénégalais d'Espagne: Les précisions du ministère de la Justice
Nous avons reçu du service de communication du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, cette précision à propos d’un accord permettant un prochain rapatriement massif d’émigrés d’Espagne. Suite à des informations véhiculées dans la presse et selon lesquelles le ministre de la Justice a signé avec l’ambassadeur d’Espagne le 11 avril2014, un accord permettant un prochain rapatriement massif d’émigrés sénégalais le 20 mai 2014, il est porté à la connaissance de l’opinion que la République du Sénégal a signé avec ce pays, comme il l’a fait avec plusieurs pays du monde et en toute conformité avec les Conventions internationales, trois Conventions de coopération judiciaire relatives à l’entraide pénale, à l’extradition et au transfèrement des condamnés. Le transfèrement de condamnés qui suppose, en sus de l’accord des pays liés par la Convention, l’assentiment expresse du ressortissant définitivement condamné d’être transféré à son pays d’origine pour y purger sa peine et donc mieux préparer sa réinsertion sociale, se fait sous le contrôle des ministères de Justice des pays concernés. Cette procédure de transfert réciproque de personnes définitivement condamnées à l’étranger est à distinguer des mesures de rapatriement ou d’expulsion d’étrangers séjournant, de façon irrégulière, dans un pays qui décide, en toute souveraineté et conformément avec sa législation interne, de les ramener à leur pays d’origine.
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