Faits Divers

Mise sous administration provisoire de sociétés : L’expert comptable Oumar Samb prend le contre-pied de la Crei


Mardi 9 Juillet 2013

La Cour de répression de l’enrichissement illicite, en se basant sur les dispositions de l’article 87 bis du code de procédure pénale (Cpp) pour désigner un administrateur provisoire dans certaines sociétés dans le cadre de la traque des biens mal acquis, s’est trompé sur toute la ligne.


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C’est du moins l’avis d’Oumar Samb, expert comptable inscrit à l’ordre de Dakar et de Paris. Il estime, dans les colonnes du journal L’As, que l’article sur lequel la Crei s’est basée pour désigner des administrateurs provisoires ne le lui permet pas. Car l’administration provisoire est un mandat et non un bien de l’inculpé. Pis, renseigne-t-il, les actes uniformes de l’Ohada ne prévoient l’intervention du juge que dans trois cas : Un mandataire aux fins de nomination d’administrateurs en cas de carence de l’assemblée, un expert dans le cadre d’un règlement préventif ou un liquidateur en cas de cessation de paiement ou à la demande de tiers et enfin un expert pour présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion à la demande des actionnaires détenant au moins 20% du capital.

Williams Logan