Levée de l’immunité parlementaire : Le Pds «corrige» Alioune Ndao

«Il ne peut pas saisir le président de l’Assemblée nationale pour demander la levée de l’immunité parlementaire d’anciens ministres (justiciables de la Haute cour de justice), d’autant plus que les faits qui leur sont reprochés seraient commis au moment où ils étaient en exercice de leurs fonctions ministériels», a déclara Modou Diagne Fada au cours d’une conférence de presse ce week-end.Selon lui, en visant l’article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Procureur spécial, Alioune Ndao s’est encore une fois planté. 

En effet, argumente-t-il, on ne peut parler de levée de l’immunité parlementaire d’un député sans disposer au préalable d’éléments constitutifs d’un dossier avec des pièces et documents qui s’y rapportent conformément à l’article 37 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.Fada pense qu’il fallait viser l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour demander, d’abord, l’autorisation de l’Assemblée nationale à poursuivre le député pour pouvoir au moins disposer d’un dossier avec des pièces. Et ensuite tout transmettre à l’Assemblée nationale pour demander la levée de l’immunité parlementaire.


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