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Politique

Les arguments des Libéraux....


Mardi 8 Janvier 2013

Les arguments des Libéraux....
Les députés libéraux Oumar Sarr et Me Ousmane Ngom ont refusé de déférer devant la commission ad hoc hier. Dans une déclaration rendue publique, ils en ont donné la raison. « La Constitution du Sénégal dispose en son article 101 al2 que « Le Premier ministre et les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualités crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La seule autorité habilitée à demander à l’Assemblée nationale la levée de leur immunité parlementaire est le Procureur près de la Haute Cour de Justice et non celui de la Crei. » note la déclaration reprise par Le Populaire.


leral.net



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