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La Cour de Justice de la Cedeao, rendant sa décision dans la procédure introduite par Khalifa Ababacar Sall contre l’Etat du Sénégal, a, en effet, jugé que la détention de M. Khalifa Ababacar Sall par l’Etat du Sénégal et ses autorités policières et judiciaires est arbitraire depuis la proclamation des résultats des élections législatives jusqu’à la levée de son immunité parlementaire. « Sa présomption d’innocence a été violée, son immunité parlementaire a été violée, son droit de se faire assister par ses avocats durant l’enquête préliminaire a été violé, son procès organisé par l’Etat du Sénégal n’a pas été équitable, la responsabilité de l’Etat du Sénégal par le truchement de ses autorités policières et judiciaires est engagée », note la juridiction communautaire.
Cette décision consacre, selon les avocats du maire de Dakar, «une victoire éclatante, définitive et sans possibilité d’appel, en faveur de Monsieur Khalifa Ababacar Sall ». « Elle a été rendue par une juridiction impartiale et indépendante », selon les avocats du maire de Dakar qui notent que cette décision interpelle la justice sénégalaise qui ne doit pas accepter d’être instrumentalisée à des fins politiques.
Khalifa Ababacar Sall et ses avocats exigent sa « libération immédiate et sans condition » ainsi que le respect par l’Etat du Sénégal des lois nationales et instruments juridiques internationaux, ainsi que la décision de la Cour de Justice de la Cedeao dont l’autorité s’impose aux Cours et Tribunaux de la République du Sénégal en application du Traité de la Cedeao et de son protocole additionnel ».
IGFM
