Violation du formalisme entre la France et le Sénégal : Me Abdoulaye Tine rectifie le Ministre de la Justice
Violation du formalisme entre la France et le Sénégal : Me Abdoulaye Tine rectifie le Ministre de la Justice
Me Sidiki Kaba, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, réagissant au classement sans suite de la plainte contre Karim en France, a estimé que les circonstances dans lesquelles cette information a été publiée, ont violé les relations de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal.
Pourtant selon le Professeur de droit pénal international, Me Abdoulaye TINE, Avocat au Barreau de Paris, la décision de classement sans suite n’est soumise à aucun formalisme.
Selon Me Tine, sur ce point, « il me semble que certains confondent le formalisme qui est prévu par l’article 21 de la Convention d’entraide judiciaire de 1974 signée entre les deux pays, mais qui ne s’applique que pour les affaires civiles, sociales, commerciales et administratives donc à l’exclusion des affaires pénales comme c’est le cas en l’espèce ».
Il a aussi ajouté que pour les affaires civiles, commerciales, sociales et administratives, l’autorité judiciaire requise doit rendre une ordonnance motivée si elle refuse d’exécuter une commission rogatoire.
« Encore faut-il préciser que la convention parle de commissions rogatoires qui sont des demandes d’actes, ce qui n’est pas la même chose qu’une décision judiciaire classant sans suite une plainte. L’affaire Karim Wade étant fondée sur une plainte pénale qui a été déposée en France par les avocats de l’Etat, ce formalisme n’a pas donc vocation à s’appliquer » a-t-il soutenu.
Selon l’avocat, l’explication se trouve justement dans le respect des principes d’impartialité, d’égalité de traitement d’égalité des armes…en matière pénale et dont le respect s’oppose donc à ce qu’une partie fut-elle un Etat, puisse bénéficier d’un traitement privilégié du seul fait de son statut (statut d’Etat) ceci y compris pour la notification des décisions judiciaires prise dans le cadre d’une telle affaire.
senego
Violation du formalisme entre la France et le Sénégal : Me Abdoulaye Tine rectifie le Ministre de la Justice
Me Sidiki Kaba, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, réagissant au classement sans suite de la plainte contre Karim en France, a estimé que les circonstances dans lesquelles cette information a été publiée, ont violé les relations de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal.
Pourtant selon le Professeur de droit pénal international, Me Abdoulaye TINE, Avocat au Barreau de Paris, la décision de classement sans suite n’est soumise à aucun formalisme.
Selon Me Tine, sur ce point, « il me semble que certains confondent le formalisme qui est prévu par l’article 21 de la Convention d’entraide judiciaire de 1974 signée entre les deux pays, mais qui ne s’applique que pour les affaires civiles, sociales, commerciales et administratives donc à l’exclusion des affaires pénales comme c’est le cas en l’espèce ».
Il a aussi ajouté que pour les affaires civiles, commerciales, sociales et administratives, l’autorité judiciaire requise doit rendre une ordonnance motivée si elle refuse d’exécuter une commission rogatoire.
« Encore faut-il préciser que la convention parle de commissions rogatoires qui sont des demandes d’actes, ce qui n’est pas la même chose qu’une décision judiciaire classant sans suite une plainte. L’affaire Karim Wade étant fondée sur une plainte pénale qui a été déposée en France par les avocats de l’Etat, ce formalisme n’a pas donc vocation à s’appliquer » a-t-il soutenu.
Selon l’avocat, l’explication se trouve justement dans le respect des principes d’impartialité, d’égalité de traitement d’égalité des armes…en matière pénale et dont le respect s’oppose donc à ce qu’une partie fut-elle un Etat, puisse bénéficier d’un traitement privilégié du seul fait de son statut (statut d’Etat) ceci y compris pour la notification des décisions judiciaires prise dans le cadre d’une telle affaire.
senego
